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169 résultats pour « Article L123-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e216

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [S] [F] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] [V] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Y] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L1233-5 du code du travail. ***** Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le10 avril 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience devant la cour, ici expressément visées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d9de603fbc7ed969233138

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180856

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En tout état de cause, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel "à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9f1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], comme en a attesté cette dernière.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00653

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Z..., soutenant qu'ils étaient en droit de percevoir une rente éducation majorée en exécution du contrat AG2R prévoyance souscrit par le centre dentaire à compter du 1er avril 1989 en vertu de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503401_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502095_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue

Source officielle