L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de

L1233-16 du code du travail.

Monsieur [P] fait valoir en second lieu, que la société AGREGATS 04 n'a pas respecté son obligation de reclassement en violation des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, en ce qu'elle

licenciement, l'employeur n'ayant aucune obligation légale ni conventionnelle d'adresser au salarié une lettre de licenciement telle que prévue par l'article L1233-15 du code du travail et que la jurisprudence

comme conclu pour un temps complet, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

jours exigé entre l'entretien et la notification du licenciement par l'article L1233-15 du code du travail en matière de licenciement économique, et lorsque le salarié est cadre, - que la société M.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1233-15 du Code du travail dispose que : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse

à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.

Sur la procédure de licenciement : Il résulte de l'article L1233-15 du code du travail que le délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement économique d'un cadre visé à l'article

L1233-15 du code du travail.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

II / Sur la cause du licenciement L'article L1233-15 §1er du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise

que le salarié ne démontrait pas que l'accroissement de sa charge de travail avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Selon l'article L1233-15 du code du travail Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable