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4 résultats pour « Article L125-1 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

et de l'Image Animée ainsi que l'intégralité des produits.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

- Cession, par les sociétés Moonscoop et Moonscoop IP, conformément aux articles L.123-1 alinéa 3 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, et/ou conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [W] demande à la cour de : Vu les articles 6, 122 et 126 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111 1 et suivants, L.112 2, L.113 1

Source officielle