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1 789 résultats pour « Article L1254-26 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

agricole ou de l'entreprise. " Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail, (L124-5 ancien du code du travail) n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail ,(L124-5 ancien du code du travail ),n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail , (L124-5 ancien du code du travail), n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la

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TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d5505ecdc6046d477013a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, les époux [P] sollicitent : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, Vu l’article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [Z] a droit, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois correspondant aux salaires et

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour prouver la fraude au transfert du contrat de travail en violation de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

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CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente,

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CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

le marché de Grand Littoral constituant une entité autonome, son contrat de travail devait être transféré de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - allouer à la société ENGIE Cofely la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, faire condamner, suivant une action directe, les assureurs.

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CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

articles L1251-58-1 et suivants du code du travail édictés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

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