faute d'avoir procédé à cette recherche, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

L.16 B du Livres des procédures fiscales, article préliminaire du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

concernant sa cliente, sur le fondement de l'article L17 du livre des procédures fiscales (insuffisance d'évaluation d'une succession) : 1) la vente du 11 août 2009, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

L103 du livre des procédures fiscales.

24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

L103 du livre des procédures fiscales.

de l’article L135 B du livre des procédures fiscales relatif à certaines dérogations à la règle du secret professionnel en matière fiscale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

L107 B du livre des procédures fiscales.

L13-17 inapplicables ; -condamner l'expropriant à lui payer 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -de dire le mémoire du Commissaire du Gouvernement irrecevable ;

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant