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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
L133-4 du Code monétaire et financier.
2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
L.133-19 V, L. 133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
En application de l'article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s'il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être
6a188619cdc6046d4746c61d
L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
4e chambre civile
69d89935cdc6046d47bc5da0
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire
Pôle 5 - Chambre 6
69fc223fcdc6046d47e15a53
6 mai 2026
Statuant à nouveau, Vu les articles L133-6 à L133-8 du Code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu le devoir de vigilance de la banque Vu l'obligation de vigilance de la banque
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
car en premier lieu Mme [L] [F] a autorisé l’ordre de virement de sorte qu’elle ne peut agir sur le fondement de l’article L133-18 du code monétaire et financier et en second lieu elle ne rapporte pas
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BANQUE
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
SUR CE, Attendu qu'il ne résulte d'aucune des dispositions des articles L131-2 et suivants du code monétaire et financier que les mentions obligatoires devant figurer sur le chèque soient toutes de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Sur l'absence de faute de la banque Le chèque contient toutes les mentions légales exigées par l'article L 131-2 du code monétaire et financier.
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol
6a210b5acdc6046d47093f2e
3 juin 2026
condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100263
11 mars 2014
L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-47 du code monétaire et financier.
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4da4
14 janvier 2025
du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
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