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1 045 résultats pour « Article L1524-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AXA France iard en qualité d’assureur tant du Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] que de Mme [I] [B] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

6 janvier 1997 en qualité d'employée technique de restauration niveau III comme le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162206

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

, par celles de l’article L8113-10 du code du travail ainsi que par les stipulations de l’article 15 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, laquelle réserve toutefois les exceptions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164267

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161966

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156062

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle

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