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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit
6162c5101e6e05567349086e
6162c1c234defd4c4b3b456f
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
AXA France iard en qualité d’assureur tant du Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] que de Mme [I] [B] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus
4ème chambre
69d56267cdc6046d47714e87
7 avril 2026
1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
6 janvier 1997 en qualité d'employée technique de restauration niveau III comme le précise l'article L1224-1 du Code du travail.
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058
18 novembre 2020
, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des
Avis
CADA:20162206
21 juillet 2016
, par celles de l’article L8113-10 du code du travail ainsi que par les stipulations de l’article 15 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, laquelle réserve toutefois les exceptions
CADA:20164304
15 décembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
CADA:20155784
7 janvier 2016
Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité
CADA:20155873
21 janvier 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et
CADA:20160560
31 mars 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CADA:20164267
17 novembre 2016
La commission rappelle que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et
CADA:20161966
9 juin 2016
La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
CADA:20162984
8 septembre 2016
CADA:20156062
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