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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
3 du code de commerce ; Attendu, selon l'article 4, paragraphe 3, alors en vigueur, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises,
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
23 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
[I] à payer une somme de 3000 euros à la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
[G] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [K] [G] et le syndicat CFDT Transports Bretagne
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88797
29 septembre 2006
du même jour aux termes desquelles la SA TRANSPORTS GONNET sollicite la confirmation de la décision attaquée sauf à condamner Philippe TIERSEN à lui payer 1 500,00 euros sur le fondement de l'article
68709b7f123db6632de316f2
de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.
68709b7c123db6632de316cc
[Y] et au syndicat CGT Transports Gautier la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [M] [Y] et le syndicat CGT Transports Gautier de leur
68709b7c123db6632de316ce
[E] et au syndicat CGT Transports Gautier la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [Z] [E] et le syndicat CGT Transports Gautier de leur
68709b7f123db6632de316fc
[D] [M] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [W] [D] [M] et le syndicat CFDT Transports Bretagne
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, y demeurant ès qualités, demandant, au visa des articles L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant
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6a0fe8eecdc6046d4787c455
[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
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68709b82123db6632de3171e
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports
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