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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210534
20 juin 2019
L'article L211-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
L 211 - 7 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles .
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100660
15 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que l'arrêt attaqué condamne l'association L214 à publier son dispositif en haut de la première page de son site internet en police
Conseil
CADA:20151618
10 septembre 2015
à l'enfance en vue de leur admission en qualité de pupilles de l'État, leur demande ne relève pas de la mise en œuvre des dispositions des articles L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
l'action sociale et des familles.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III
CTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc48
29 janvier 2024
de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale
65d3a86cc9d5768f5969cc75
65d3a86cc9d5768f5969cc78
65d3a86dc9d5768f5969cc90
66391dd7d94801f110a57124
29 avril 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article
66391dd7d94801f110a57132
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L
65d3a868c9d5768f5969cb6f
65d3a86ac9d5768f5969cc57
66391d9cd94801f110a56fc4
Avis
CADA:20161697
23 juin 2016
les références du texte publiant ces informations ainsi que son lieu de publication ) comprenant les noms des membres nommés - prévu au dernier alinéa de l'article L123-6 Code de l'action sociale et des
JEX DROIT COMMUN
6864238c0bb2f8a66ca5f4fd
1 juillet 2025
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
CADA:20165018
15 décembre 2016
La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action
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