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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
Sur la pénalité Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, I.
4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a infirmé pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Chambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Lyon, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, dont la décision est devenue définitive
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 pris pour
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