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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Chambre 1-3
6618cef77935f50008be3ff1
11 avril 2024
145, 331 et 488 du code de procédure civile, Vu lest articles L241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé en date du 7 août 2018, - la déclarer recevable en ses demandes et