l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation des lots n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 22 et 23 de l’accord-cadre n°2025 Scolfluvial portant sur le transport scolaire par voie fluviale

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212-8 du code du travail aux entreprises de transport public urbain de voyageurs ; qu'en vertu

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

R. 1455-7 du code du travail).

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

R. 1455-7 du code du travail).

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

la SA TRANSPORTS GONNET sollicite la confirmation de la décision attaquée sauf à condamner Philippe TIERSEN à lui payer 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

[G] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [K] [G] et le syndicat CFDT Transports Bretagne

Pour autant, les dispositions de l'article 1134 devenues 1103 et 1104 du code civil, rappelées par le premier juge et celles de l'article 4 du code de procédure civile qui précisent que l'objet du litige

L212-1 du code du travail ; l'accord du 4 avril 2000 est un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L212-15-3 du code du travail, parfaitement valable, permettant la mise en place d'un forfait

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

[D] [M] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [W] [D] [M] et le syndicat CFDT Transports Bretagne

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.