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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142759
18 septembre 2014
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat à l’université Paris Ouest Nanterre portant sur « Les transformations de l'État français autour du problème des flux
CADA:20141382
13 mai 2014
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).
62db8f511d0e74effb5c07ab
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.
62db8f521d0e74effb5c07ad
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200321
15 mars 2018
urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette contribution ou versement
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
[E] de sa demande. 4- Sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts formée par le syndicat [1]: Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5b3cdc6046d47056f7f
26 mai 2026
l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f83a0cdc6046d477fa744
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
[I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Débouter le syndicat [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] aux entiers dépens.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code
JEX
67042b338d5cd4a875924e71
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
6a19262acdc6046d4753bfcb
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.
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