Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

en application de l'article 80 duodecies du même code.

, dont le champ d'application est défini par l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu