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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442
14 novembre 2012
son contrôle au regard de l'article L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Pôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
Elle demande la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Mme [S] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de
Avis
CADA:20155282
3 décembre 2015
La commission relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les
CADA:20161857
7 juillet 2016
Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.
5fdb2c5962f704025cc70832
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
Il s’ensuit que les accords conclus avant le transfert d’activité n’ont plus produit d’effet du fait de l’expiration des délais prévus aux articles L2261-14 et L. 2261-9 du Code du travail , en l’absence
5fdb2c5a62f704025cc70835
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc31
16 septembre 2008
code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Jean X... a été embauché à compter du 4 mars 1968 par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS par contrat de travail
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
routiers. » En application des dispositions de l'article L2261 ' 14 et L2261 ' 9 du code du travail lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée
Pôle 6 - Chambre 12
603403b7102d4fb35f80ebdd
16 février 2017
L'article L2531-2 du code des général des collectivités territoriales prévoit ainsi : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L 122-12 alinéa 2, devenu l'article L 1224-1 du Code du travail Par application de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail :
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent
Trib. de Commerce
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.
6253cd10bd3db21cbdd922f2
5 novembre 2014
Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
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