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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164369
3 novembre 2016
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400316_20240220
20 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
L2221-2 et R2221 du code général des collectivités territoriales ; que la situation fiscale de la régie au regard de l'assujettissement aux impôts dits commerciaux doit s'apprécier non par référence à
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
mentionné à l’article L251-5 du CGFP), ce processus est selon les règles statutaires de l’association organisé par l’employeur, garant du principe de participation des agents institué par l’article L731
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
L.1224-1 du code du travail ; 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
Le titre II est formé des articles L2521-1 à L.2521-6 du même code énonçant les « Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978
13 juin 2019
dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail », il y a lieu de relever que le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail ouvrant « aux
1ère Chambre civile
6892e3ecbf535a2d228f9652
5 août 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 janvier 2025, la société Witel demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : -
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000007802
6 janvier 2005
Code la santé publique Article L2211-1 «   Comme il est dit à l'article   16 du code civil ci-après reproduit   : «   La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
21 septembre 2022
Recevabilité du premier des « moyens à l'appui du pourvoi » présentés par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, examinée d'office Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet pas en cas
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet