Codes de loi français

Article 221

I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.

Article 1

-Code du sport. Art. L232-7 A créé les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L232-7-1

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article 6

- Code du sport. Art. L232-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-9 II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25 - Code monétaire et financier Art.

Article 3

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés. 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières

Article 107

L5622-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 108 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L243-7, Art.

Article 51

--A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10 -A modiifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs

Article 63

I à VII : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art.

Article 55

Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 17

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L232-7

Article 4

- Code du sport. Art. L232-12-1 II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.

Article 213

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-25 - Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81

Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

L232-5 à L232-7 du code de l'éducation.

Article 69

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L232-16 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L451-1-2, Art. L451-1-4, Art. L451-1-6, Art. L451-2-1, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 III.