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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503148_20250417

Administratif

17 avril 2025

2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

Source officielle

CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

L222-2-6 du code du sport.

Source officielle

CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %

Source officielle

CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110125

Cassation

17 mars 2016

[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

Source officielle

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

A... une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport. M.

Source officielle

TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503502_20251211

Administratif

11 décembre 2025

A... d'exercer toutes les fonctions mentionnées à l’article L212-1 du code du sport, à titre rémunéré ou bénévole et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives

Source officielle

CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

RC Sport n'ayant pas usé des dispositions de l'article L121 21 1 du code de la consommation (L222 20 en vigueur ) et ayant exécuté volontairement le contrat de location, elle ne peut plus se prévaloir

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

Appel

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

Appel

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

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