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2 résultats pour « Article L236-9 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du même code " I.

Source officielle

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner

Source officielle