L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Le tribunal a écarté ce moyen aux motifs que cet article, qui a été abrogé par ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L215-4 du Code de l'environnement, ne concerne nullement