La commission rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code de l’urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait

, vu les articles L312-7, L312-10 et L312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'offre de prêt litigieuse, - annuler le prêt de la Banque Patrimoine et Immobilier

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des

La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques sur laquelle elle est compétente pour émettre un avis en cas de refus, en application de l'article L340-1 du code des relations entre