Codes de loi français

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9 II.-1.

Article 193

L2192-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-3, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Sct.

Article 26

II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B, Art. 1737, Art. 1788 D, Art. 1788 E - Code de la commande publique Art. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6 III.

Article 8

L3133-6, Sct. Section 3 : Journée de solidarité, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3133-9, Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-10, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3133-11, Sct.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L422-10, Art. L429-3 -Code des transports Art. L1241-18, Art. L2121-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2141-3, Art. L2141-19, Art. L2133-11, Art.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

LEGIARTI000031428392

patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission

Article R717-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis

Article 9

Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail.

Article 12

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Rappel ou maintien sous : : les drapeaux : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-21 du code du travail : :

Article 34

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 5

A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article

Article R713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent aux demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires prévues aux articles L. 3121-21 , L. 3121-24 , L. 3121-25 du code du travail et au I de l'article L.

Article L5542-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris

Article L6524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art.

Article 12

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).