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Conseil

CADA:20165891

22 juin 2017

code des relations entre le public et l’administration, ces derniers ne seront constitués que de données présentant le caractère d’informations publiques au sens de l’article L321-1 du même code.

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TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

7 mai 2026

et de l'habitation ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 juin 2025 en ce qu'il la condamne à une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

3 octobre 2024

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

9 janvier 2025

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

25 avril 2024

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

24 octobre 2018

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

Avis

CADA:20164912

15 décembre 2016

des mesures, décisions, avis et certificats médicaux mentionnés par les articles L3212-1 à L3212-11 du code de la santé publique, s’agissant des admissions à la demande de tiers ou en cas de péril imminent

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

24 octobre 2024

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

25 avril 2024

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

16 janvier 2025

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

25 janvier 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

3 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

TJ

JLD

67096edf06866c0645d2d136

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 11 octobre 2024 ; Devant

TJ

JLD

677ed224b01eea4cf01a4992

T. Judiciaire

7 janvier 2025

COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025

TJ

JLD

677ed227b01eea4cf01a49e3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.