[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

S'agissant de l'information prévue par l'article L311-22-2 applicable au litige, repris à l'article L312-36 du code de la consommation, relative à l'information sur les risques encourus adressée dès le

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; il en

sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 29.