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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Avis
CADA:20144372
18 décembre 2014
licences prévues à l'article L3331-1 (débits de boisson) et à l'article L3331-2 (restaurants) de ce code et autorisant la vente de boissons alcoolisées ainsi que les récépissés de ces déclarations délivrés
Rétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
Or, il indique que le placement en dégrisement nécessite au préalable que la personne appréhendée soit soumise à un examen médical en application de l'article L3341-2 du code de la santé publique et que
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200921
7 juillet 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Référés
64a7b00d3bcaf505db696635
6 juillet 2023
La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la
ECLI:FR:CCASS:2016:C200329
10 mars 2016
[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
PS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [L] [Y] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial Décision du 01 Février 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200351
16 mars 2017
Y... à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE l'interprétation jurisprudentielle nouvelle
1ère Chambre
626b8163d1fb03057d9a5026
28 avril 2022
L331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale
3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6866dccad33109fd079b3f13
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Chambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
[R] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la cour déboute M.
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