L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au

1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.

L 412-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin l’aide de la force publique le sort du mobilier étant régi par l’article L 433-1 du code de procédure

L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : CONCILIER les parties si faire se peut, et à défaut,A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme,

L311-1 et suivants du code de la consommation.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure

Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

1103, 1104 et 1193 du code civil, et L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Rejetant toutes les demandes, fins et prétentions contraires : CONDAMNER Madame [V] [T] et Monsieur [N]

Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle ajoute que la fiche d’informations précontractuelles est conforme à l’article L311-6 du code de la consommation. Elle précise verser aux débats la notice d’assurance.

Madame FILIATREAU, Conseiller en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.