L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

habitation jusqu’à son départ effectif de lieux ; - Le tout augmenté des intérêts légaux en application de l’article 1231-6 du code civil et ce avec anatocisme.

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

complémentaire de 1000,00 euros au visa de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Messieurs X ayant la qualité d'héritiers de Madame X, ils doivent être regardés comme des personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (en

L311-6 de ce code.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies - c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

des articles L382-12 et L641-1 du même code, pour la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire des artistes et auteurs affiliés au régime général de sécurité

Sur la validité des cautionnements, la banque rappelle que les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, crées par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrés en vigueur le 6 février 2004

de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,