L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE L'ARTICLE 24

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE