Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c5550d
27 juin 1973
27 juin 1973
L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE L'ARTICLE 24
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6079a8869ba5988459c4dc15
5 avril 1965
5 avril 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L40 DU CODE DE LA SECURITE
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6079b2179ba5988459c55ac4
20 novembre 1975
20 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE
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