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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
REFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
Il sera donc débouté de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
PRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
31] [Adresse 9] [Localité 31] défaillant Monsieur [NU] [K] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 30]-[Localité 10] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 10] défaillant Monsieur [C] [Z] détenu :
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Rétention_recoursJLD
6778cf0351d7dea0bca2b45b
2 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743
Liquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges
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