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7 résultats pour « Article L412-29 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

Source officielle
TJ

REFERE JCP

670ec1be1c3411ff3457b9ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il sera donc débouté de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

31] [Adresse 9] [Localité 31] défaillant Monsieur [NU] [K] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 30]-[Localité 10] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 10] défaillant Monsieur [C] [Z] détenu :

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6778cf0351d7dea0bca2b45b

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfeeaacdc6046d475f0e2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b708cdc6046d479c99f4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges

Source officielle

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