l’article L421-1 du code des assurances, de : - débouter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ses demandes d’incident, A titre reconventionnel, - condamner le Fonds de garantie

L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de sécurité sociale lui seront versées avec la majoration prévue par les dispositions de l’article L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société [1] ; - accueillir la caisse primaire d'assurance-maladie

Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

- sur la demande de constater que le maintien dans les lieux constitue une voie de fait et supprimer tous les délais prévus par les articles L412-1, L412-3 et L412-6 du code des procédures civiles d’

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance

centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens.

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Madame [S] [O] au paiement

maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

de la SELARL BORGEL & ASSOCIÉS en application de l’article 699 du code de procédure civile. 2.

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [I] [P] [Z] [

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [G] [L] au paiement

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.