Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, 2°) dans les cas prévus respectivement au 1er alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2 , de la date de la première constatation

de l'article 114 du code de procédure civile, en ce que, contrairement à ce que soutient la société Logis-Transports, elles font bien grief.

L. 453-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer au Crédit du Nord une indemnité de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rechute : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale

; qu'aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-1 du code du travail, auquel le

Il est également acquis, que l'accident a impliqué un tiers, ce qui entraîne alors, en application de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité pour la victime ou pour ses ayants

le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

800,00 € - 1 500 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile. 3- CONDAMNER in solidum Mme [I] et son assureur l'[L] à payer à [V] [X], prise

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la

une formation renforcée à la sécurité au sens des articles L 231-8 et L 231 M 1 M3 du Code du travail.

- les petits consommables postérieurs au 30 août 2015 Il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, inséré au chapitre I du titre III du livre IV dudit code, qu'en cas d'accident

[J] a réclamé : In limine litis, vu les articles L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger M.