Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contraire aux dispositions de l'article L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
L512-20 et suivants du code monétaire et financier et par le Code rural ainsi que les textes subséquents 8, Allée des Collèges 18000 BOURGES assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L341-1 du code de la consommation.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'elle a appliqué la règle de l'imputation des paiements en priorité sur les intérêts conformément à l'article 1343-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle