Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.

En application de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

En application de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

par application de l'article L 541-2 du même code.

de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

hydraulique en méconnaissance des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 511-1 et suivants du code de l'énergie et elle est redevable depuis

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

a la société Enedis d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code

dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

ou d'accompagnement au sens de l'article L 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale

Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.