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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
contraire aux dispositions de l'article L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
La prétention à l'annulation du prêt du 26 juin 2007 au visa de l'article 1162 du code civil pour violation des articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs au monopole bancaire,
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
L512-20 et suivants du code monétaire et financier et par le Code rural ainsi que les textes subséquents 8, Allée des Collèges 18000 BOURGES assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural.
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301056
6 octobre 2016
R...O... et la SCI [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code G... procédure civile, rejette la demande des consorts G...
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
6] [Localité 1] assigné à étude le 3 mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat