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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
BARBIER SARL, personne morale et que les dispositions de l'article 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoyaient pas la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales ; X..
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Conseil
CADA:20155327
3 décembre 2015
Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
I et III du Code de la propriété intellectuelle, de la société ALBRIGHT France qui n'est pas titulaire de droits de propriété intellectuelle attachés aux contacteurs litigieux mais simple distributeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186
7 mars 2018
323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes
Avis
CADA:20163593
22 septembre 2016
La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
CADA:20161793
9 juin 2016
La commission relève que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles
CADA:20151426
23 avril 2015
L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil
CADA:20163436
L124-5 du code de l’environnement.
6253c9a6bd3db21cbdd88ed8
10 janvier 2007
L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle que sur le fondement de l'article L.713-5 du même code ; Sur la contrefaçon de marque : Considérant que la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance
CADA:20160376
17 mars 2016
La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions sont reprises à l’article L.521-5 pour les modèles, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48 relative au respect
CADA:20155757
7 janvier 2016
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
CADA:20164208
17 novembre 2016
CADA:20164235
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