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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers
1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
En effet, si à compter de cette décision, il n'est plus tenu de payer les loyers, conformément à l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, ce texte n'impose pas au bailleur de restituer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
Il demande en outre la condamnation de la commune de [Localité 12] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20165618
9 février 2017
(SIAEP), du syndicat mixte des transports de l'agglomération Côte Basque (SMTC) ou du syndicat mixte de l'usine de la Nive (SMUN), des articles L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
de compétence aux communautés de communes mentionné à l'article L5214- 16 du code général des collectivités territoriales n' est pas automatique mais ne l' est de manière différée qu' à la condition que
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame O... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame T... dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application
Reconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2305127_20230612
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