C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 13 octobre 2022, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 10 janvier 2023, constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports

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