CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93774
28 novembre 2016
L551-1 du CESEDA, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'apprécier le bien-fondé de la mesure, Attendu que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions