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3 résultats pour « Article L5531-49 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société cidres Bigoud soutient qu'il existe une difficulté sérieuse et que les questions préjudicielles suivantes doivent être tranmises au Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société cidre Le Brun soutient qu'il existe une difficulté sérieuse et que les questions préjudicielles suivantes doivent être tranmises au Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Source officielle