, des articles 6, 8, 9, et 14 du Code de procédure civile.

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ainsi qu'à leurs employeurs sous réserve des dispositions

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours sur le fondement de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.