CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Go, 29 cv. 233 000 km environ.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Et si l'article R. 3452-19 du code des transports prévoit que les audiences ne sont pas publiques, cette publication dans la presse ne peut, à elle seule, être regardée comme ayant porté atteinte au caractère
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.