Codes de loi français

Article unique

- Code électoral Art. L558-3, Art. L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 26

-Code électoral Art. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20

Article 39

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-8 - Code électoral Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art.

Article 30

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.

Article 42

-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L388, Art.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

I. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art.

Article 23

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R. 203, R. 205 et R. 213-2-1 du code électoral.

Article 15

L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.

Article 21

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201, R. 205 , R. 213 et R. 213-1 du code électoral.

Article 38

- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L258 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 IV.

Article 26

électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux

Article 6-1

Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l' article R. 39 du code électoral

Article L723-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Article R211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Article unique

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L224-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46-1 Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L. 224-26, Art. L. 224-30, Art.

Article 4

-Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale

Article 36

Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.