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1 résultats pour « Article L574-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

contraire aux dispositions de l'article L514-1 du code rural, entraînant la restitution des sommes indument versées.

Source officielle