3] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse

N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00474 N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 Copie : - aux parties en LRAR M.

[Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [5] [6] agence [Localité 6] [7] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [8] [Adresse 8] [Localité 8] représentée

taxe de 3% prévue à l'article 990 E du code général des impôts, ce qu'elle a d'ailleurs fait en la forme et au fond selon les termes des courriers susvisés.