Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

La commission rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée

Elle détient à cette fin, notamment, un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général conformément aux dispositions des articles L612-23 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'un

L621-15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier que la "notification des griefs" s'inscrit dans le cadre de la procédure visant à l'engagement des poursuites disciplinaires devant la commission des

L621-15, L621-30 et R621-46 du code monétaire et financier, ALORS, D'AUTRE PART, que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence pour vice d'une particulière

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

X... par le collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier,

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Elle fait valoir que le devoir de vigilance mentionné à l’article L651-5 du code monétaire et financier est destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux, que le manquement d’une banque est sanctionné

L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable

-15 du Code monétaire et financier.

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

articles 632-1 du règlement général de l'AMF et sur les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés, ensemble le

    Code monétaire et financier (tel que modifié par la loi n o 2003-76 du 1 er août 2003) Article L451-1-2 «   I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance

L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire

L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant