Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleProcédures collectives TCS
67fcf471e85d0474bdd0e110
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
68ee47c522996ce54478ae0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
67fcf4abe85d0474bdd0e523
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleTrib. de Commerce
69f7024dcdc6046d476c09bd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f706dfcdc6046d476c5f60
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleTrib. de Commerce
697a5230cdc6046d4702b9b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleProcédures collectives TCS
69dd137dcdc6046d47191042
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e5acdc6046d47245a59
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [I] [W] pour Me [F] [P], liquidateur de la SARL SOCIETE de TRANSPORTS FRANÇAIS, a comparu
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd15e3cdc6046d471937d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adb45fcdc6046d47f57d79
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000640 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : WILL TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] non comparant Liquidateur
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69adca57cdc6046d47f7f85b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001596 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE [Adresse 1] représentée par Me
Source officielleAUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15
69fc6454cdc6046d47e891e5
29 avril 2026
29 avril 2026
Numéro de procédure collective : 4104091 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000622 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c508e8cdc6046d4705c66f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002796 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE, [Adresse 1] non
Source officielleTrib. de Commerce
67fa27f9bf3fa8f9fc6dcfed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d191cdc6046d47e5e5f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8723cdc6046d472ae389
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5f3bcdc6046d47b69dfd
24 avril 2026
24 avril 2026
L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
2 avril 2025
aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 24/10/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef494cdc6046d470e22f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à
Source officiellePage 1 sur 5