L621-9 du code de commerce.

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

B C né le 02/12/1995, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L613-4 du code de la sécurité sociale lui était donc applicable, et que son activité libérale devait être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait

C B né le 31/12/1992, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

C A né le 31/12/1989, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui

Il sera rappelé que l'article L621-2 du Code de la Construction et de l'Habitation en vigueur à la date du décès de Mme [O] [X] prévoit que : Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux

L613-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le juge des référés ou le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.