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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
450 du code de procédure civile
Trib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
La SCP [D], liquidateur de la SARL Transports AJC, n'est pas représentée à la présente instance L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 avril 2024 Par application de l'article 455 du code
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de
CHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
à l'encontre de : SPEED [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] Activité : Transport de Marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide
2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
demandant, au visa de l'articles L622-27 du code de commerce de : - Juger recevable l'appel interjeté par la société Chetcuti Affretement Transport - Infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en
Pôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
L'appelante fait valoir: Les dispositions de l'article L622-21 du Code de commerce ne s'appliquent pas, la société UNI'AGRID n'ayant pas saisi le tribunal en paiement d'une somme d'argent mais aux fins
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
60336c57538cd920d5468971
20 juin 2017
toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.
MERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
7 janvier 2026
, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
et la séquestration des biens ; de condamner la société Celio France à payer à la société Eurobail la somme de 56 920,08 euros en application de l'article L622-17 I du code de commerce ; de condamner
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd72dcdc6046d4724cbe8
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements
Cour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
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