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10 résultats pour « Article L623-32-2 Code de la propriété intellectuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et de le déclarer nul en application de l'article L613-25 du même code ; Que les sociétés CMF products et Carmeuse France et [D] concluent à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L. 213-1 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, 1382 code civil, 32-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, " les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L. 213-1 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, 1382 code civil, 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société FNAC, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code; AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 138(1) de la Convention sur le brevet européen et les articles L.615-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 699 et 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd6

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[K] [Y] condamnés aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société BCP la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle