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L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6358cdfbc40aa805a7864da8

Appel

25 octobre 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle